Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur depuis le 7 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Pulse, entreprise individuelle identifiée dans les mentions légales (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande (le « Client »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Certaines stipulations ne s’appliquent qu’au Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire à la personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Elles sont signalées comme telles.

2. Prestations proposées

2.1 Développement et conseil

Prestations sur mesure — audit, conseil, conception, développement, intégration, maintenance — définies au cas par cas dans un devis ou une proposition commerciale qui en précise le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix.

2.2 Solutions numériques par abonnement

Mise à disposition d’un service numérique pour une durée déterminée et renouvelable, moyennant une redevance périodique. Le descriptif du service, ses limites d’usage et son niveau de service figurent sur la page de souscription ou dans le contrat particulier.

2.3 Achats ponctuels

Fourniture d’un contenu ou d’un service numérique contre un paiement unique, sans engagement de durée.

3. Devis, commande et formation du contrat

Les offres du Prestataire ne constituent pas une offre ferme tant qu’elles n’ont pas été formalisées dans un devis. Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date la plus proche entre : la signature du devis par le Client, la validation de la commande en ligne, ou le versement de l’acompte. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

Toute modification du périmètre demandée après formation du contrat fait l’objet d’un avenant chiffré et n’engage le Prestataire qu’après acceptation écrite des deux parties.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis ou, pour les abonnements, pour la période d’engagement en cours.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Pour un abonnement, toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Les frais éventuels de licences tierces, d’hébergement, de noms de domaine ou de services externes nécessaires à l’exécution ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse au devis.

5. Paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• les prestations sur mesure donnent lieu à un acompte de 30 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison ;
• les abonnements sont payables d’avance, par période ;
• les achats ponctuels sont payables comptant à la commande ;
• les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Lorsque le Client est un professionnel, s’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations ou l’accès au service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, jusqu’au complet paiement des sommes dues.

6. Exécution et livraison

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l’acompte et de l’ensemble des éléments, accès et validations nécessaires à l’exécution.

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserve écrite et motivée du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur mise à disposition. La mise en exploitation d’un livrable vaut acceptation.

Pour les services par abonnement, l’accès est ouvert dès l’encaissement du premier terme, sauf indication contraire.

7. Durée, reconduction et résiliation des abonnements

L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription. Sauf mention contraire, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de durée équivalente.

Client consommateur. Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par écrit et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’information dans ce délai, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans les conditions prévues à l’article L. 215-3 du même code.

Résiliation en ligne. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le Client dispose, conformément à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, d’une fonctionnalité de résiliation accessible en ligne, simple et directe. Tant que cette fonctionnalité n’est pas ouverte sur le site, la résiliation peut être demandée par simple courriel à contact@pulse-cie.com, sans motif ni formalité particulière.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts.

À l’issue du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour récupérer ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, elles sont supprimées.

8. Droit de rétractation Consommateur

Le Client consommateur qui contracte à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contenus numériques.

Pour l’exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@pulse-cie.com. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de cette notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé sur demande préalable expresse du Client et avec sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation (1°) ;
• pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (13°) ;
• pour les biens ou services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°) — ce qui vise les prestations de développement sur mesure.

Le Client est expressément invité à cocher, lors de la commande, la case par laquelle il demande l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation. À défaut de recueil de cet accord, le droit de rétractation demeure entier.

9. Garanties légales Consommateur

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité au titre :

• des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité) ;
• des articles L. 224-25-12 et suivants du même code, pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
• des articles 1641 et suivants du code civil (garantie des vices cachés).

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement consentie et s’exercent sans frais pour le Client. La mise en œuvre s’effectue par courriel à contact@pulse-cie.com.

Pour les contenus et services numériques fournis de manière continue, le Prestataire répond de tout défaut de conformité survenant pendant toute la durée de la fourniture.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des livrables jusqu’au complet paiement du prix.

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement intégral emporte cession au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d’adaptation portant sur les livrables spécifiquement développés pour lui.

Sont expressément exclus de cette cession : les composants préexistants, bibliothèques, méthodes, savoir-faire et outils génériques du Prestataire, ainsi que les logiciels tiers et briques open source, sur lesquels le Client reçoit une licence d’usage non exclusive, cessible avec le livrable, pour la durée d’exploitation de celui-ci. Les composants sous licence open source restent soumis aux termes de leurs licences respectives.

Pour les abonnements, aucune cession n’intervient : le Client bénéficie d’un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et une description générale de la prestation à titre de référence commerciale.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, et signaler sans délai toute difficulté.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, marques, bases de données) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Il lui appartient de conserver ses propres sauvegardes.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, obtenues licitement d’un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

13. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre par le Prestataire en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque l’exécution conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précisant l’objet, la durée, la nature des traitements et les mesures de sécurité est alors conclu entre les parties.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Client professionnel. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de chance.

Client consommateur. Aucune limitation ci-dessus ne s’applique : le Prestataire répond dans les conditions du droit commun et des dispositions protectrices du code de la consommation.

En toute hypothèse, aucune limitation ne joue en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou d’atteinte à une obligation essentielle du contrat.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

16. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@pulse-cie.com. Le Prestataire s’engage à en accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à y répondre dans un délai raisonnable.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025, le règlement (UE) 2024/3228 ayant abrogé le règlement (UE) n° 524/2013. Elle n’est donc plus mentionnée comme voie de recours.

17. Stipulations diverses

La nullité d’une clause n’emporte pas celle du contrat : elle est réputée non écrite et remplacée par une stipulation de portée économique équivalente.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée un (1) mois à l’avance et ouvre au Client un droit de résiliation sans frais.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et lorsque le Client est un professionnel, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Lorsque le Client est un consommateur, cette clause ne s’applique pas : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation.

19. Contact

Pulse — 81200 Mazamet, France — contact@pulse-cie.com
SIRET 539 053 587 00033 — R.C.S. Castres 539 053 587